Article considérant 131

(131) En ce qui concerne les arrêtés ministériels évoqués aux considérants 44 à 52, l’analyse comportera deux grands volets, à savoir un volet agricole et un volet non agricole, comme dans le cas des régimes visés par les deux premières ouvertures de procédure, mais le volet non agricole sera scindé en plusieurs parties: secteur industriel, hôtelier et artisanal, d’une part, et secteur naval, d’autre part. Le secteur houiller, qui avait également été couvert par l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, ne sera plus traité ici, puisque, dans leurs lettres des 15 et 29 mars 2011, les autorités grecques ont indiqué que les activités d’extraction visées était celles du marbre et de la pierre, ce qui fait entrer les entreprises concernées dans l’analyse concernant les aides au secteur industriel.