Article considérant 133

(133) Dans le secteur agricole, les règles en question ont déjà été décrites aux considérants 90 et 98 à 103. Étant donné qu’en l’espèce le régime a expiré le 31 décembre 2005, il convient d’ajouter à la liste des réglementations applicables les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2004 (ci-après, les «lignes directrices de 2004»), qui ont commencé à être mises en œuvre le 10 octobre 2004 et durcissant les conditions des lignes directrices de 1999 (notamment en réaffirmant que la contrepartie du bénéficiaire à la restructuration doit être réelle et exempte d’aide). En outre, compte tenu de la nature des bénéficiaires (élevages industriels et exploitations laitières), il y a lieu de considérer que le régime pouvait couvrir à la fois des entreprises de production primaire (activité d’élevage pure) et de transformation/commercialisation (par exemple, des élevages comportant une chaîne de transformation sur place).