(134) En ce qui concerne le respect des règles proprement dit, la Commission constate que l’arrêté ministériel no 1648/B22/13.1.1994 et ses modifications couvraient le réaménagement de prêts pouvant concerner soit des investissements soit des fonds de roulement.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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