(136) La Commission ne peut pas non plus, sur la base des informations dont elle dispose, conclure au respect indubitable de la condition énoncée au considérant 90, point b), car les autorités grecques n’ont fourni aucune précision à ce propos dans leur lettre du 10 mai 2006.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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