(137) En ce qui concerne la condition évoquée au considérant 90, point c), la Commission peut considérer que la seconde alternative est remplie, puisque les entreprises bénéficiaires doivent être viables après le réaménagement, sur la base d’une évaluation faite par les banques.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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