(139) Pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1998 et jusqu’à la date d’applicabilité des lignes directrices de 2004, l’analyse effectuée aux considérants 98 à 104 est également valable quant au fond en l’espèce, puisque, dans leur lettre du 10 mai 2006, les autorités grecques n’ont fourni aucune information permettant à la Commission de constater qu’un plan de restructuration assorti des contreparties requises a été présenté en vue de l’obtention des aides en cause.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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