Article considérant 140

(140) Enfin, en ce qui concerne les aides accordées à partir de la date d’applicabilité des lignes directrices de 2004, la Commission ne peut que constater que, dans leur lettre du 10 mai 2006, les autorités grecques n’ont fourni aucune information permettant à la Commission de constater qu’un plan de restructuration assorti des contreparties requises a été présenté en vue de l’obtention des aides en cause. Elle n’est donc pas en mesure n’est pas en mesure de lever les doutes qu’elle avait émis lors de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité et ne peut que conclure à l’incompatibilité du régime en cause avec le marché intérieur.