(141) Dans leur lettre du 10 mai 2006, les autorités grecques ont tenté de justifier les aides en cause par la guerre dans des régions voisines. Selon elles, le contexte rendrait les aides éligibles à la dérogation prévue par l’article 107, paragraphes 3 a) et c), du traité [voir considérant 59, point a)].
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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