Article considérant 147

(147) Comme dans le cas des aides visées par les deux premières ouvertures de procédure, les règles applicables au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté au moment de l’octroi des aides en cause ont tout débord été, dans l’ordre, les points 177, 227 et 228 du huitième rapport sur la politique de concurrence, les lignes directrices de 1994, les lignes directrices de 1997 et les lignes directrices de 1999. En l’espèce, comme le régime a expiré le 31 décembre 2005 dans certains départements, il convient de rajouter lignes directrices de 2004 à cette liste.