(148) Les informations fournies par les autorités grecques dans leur lettre du 10 mai 2006 et reproduites au considérant 59 ci-dessus ne comportent aucun élément relatif au respect des règles régissant le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté. La Commission n’est donc pas en mesure de vérifier si les points 177, 227 et 228 du huitième rapport sur la politique de concurrence, ainsi que des lignes directrices de 1994, 1997, 1999 et 2004 ont été respectés.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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