(149) La Commission n’est pas en mesure de lever les doutes qu’elle avait émis lors de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, et ne peut que conclure à l’incompatibilité du régime en cause avec le marché intérieur
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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