(15) Après examen de ces informations, il est apparu que des aides avaient été accordées sans l’approbation de la Commission. En conséquence, les services de la Commission ont décidé d’ouvrir un dossier d’aide non notifiée, enregistré sous le numéro NN 70/04.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
Aller plus loin
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