Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(150) La compatibilité du régime en cause avec le marché intérieur doit être analysée sous deux angles selon que l’expression «secteur naval» désigne la construction navale ou le transport par bateau.

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