Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(151) La Commission se doit d’examiner le régime en cause à la lumière des règles régissant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

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