Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →
(152) En matière de construction navale, les normes applicables sur le plan du sauvetage et de la restructuration d’entreprises en difficulté depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel no 1648/B.22/13.1.94 ont été et sont les suivantes:
a) jusqu’au 31 décembre 1998: la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale;
b) du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003: le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998, concernant les aides à la construction navale;
c) depuis le 1er janvier 2004: l’encadrement des aides d’État à la construction navale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.