Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →
(155) Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel no 1648/B.22/13.1.94, les règles applicables au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté dans le secteur maritime sont énoncées dans les textes suivants:
a) «Mesures financières et fiscales relatives à l’exploitation des navires immatriculés dans la Communauté»;
b) Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime de 1997;
c) Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime de 2004.
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