(158) Dans leur lettre du 10 mai 2006, les autorités grecques ont indiqué que les deux arrêtés de 1989 prévoyaient que les entreprises devaient être viables avant et après le réaménagement de leurs dettes. La Commission ne peut se satisfaire de cette précision car, après réexamen, il apparaît qu’aucun des deux arrêtés en question n’indique que les entreprises devaient être viables avant et après le réaménagement des dettes. En conséquence, elle se doit d’analyser la compatibilité des aides envisagées par les deux arrêtés et leurs modifications, non seulement en se fondant sur les deux hypothèses du considérant 157, mais aussi sans exclure, dans la deuxième hypothèse, que des aides aient pu être accordées à des entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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