Article considérant 159

(159) En ce qui concerne la première hypothèse évoquée au considérant 157, la Commission ne peut que constater que, si les deux arrêtés ministériels de 1989 et leurs modifications s’inscrivent dans le même cadre que celui établi par les arrêtés ministériels décrits aux considérants 44 à 48, l’analyse effectuée aux considérants 146 à 149 reste valable, que les explications fournies par les autorités grecques dans leur lettre du 10 mai 2006 ne permettent pas de lever les doutes exprimés lors de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, et qu’elle ne peut que conclure à l’incompatibilité du régime en cause avec le marché intérieur.