(16) Par lettre datée du 9 juin 2005, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE à l’encontre des aides accordées dans les départements de Florina et de Kilkis (C 20/05) (ci-après, la «deuxième ouverture de procédure»).
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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