(161) Dans la première hypothèse, l’analyse effectuée aux considérants 146 à 149 reste valable et les explications fournies par les autorités grecques dans leur lettre du 10 mai 2006 ne permettent pas de lever les doutes exprimés lors de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, si bien que la Commission ne peut que conclure à l’incompatibilité du régime en cause avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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