(164) La garantie accordée en vertu de l’arrêté no 2/82257/0025/18.12.2000 ne doit pas être considérée comme un instrument intervenant dans le cadre d’un processus de restructuration d’entreprise en difficulté comme celle prévue par les autres arrêtés mentionnés dans la présente décision, car l’arrêté prévoit qu’elle ne peut être accordée qu’à des entreprises viables dans l’absolu et non à des entreprises viables après le réaménagement de dettes. Il convient donc de l’analyser à la lumière des règles d’aide d’État qui lui sont applicables.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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