Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(165) Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté no 2/82257/0025/18.12.2000 et jusqu’au 31 décembre 2005 (date ultime d’expiration du régime), les garanties ont été régies par la communication de 2000.

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