(166) Cette communication de 2000 précise que la Commission doit apprécier la compatibilité de l’aide liée à l’octroi d’une garantie selon les règles appliquées à d’autres formes d’aide et précisées dans les divers encadrements et lignes directrices applicables dans les secteurs d’activité concernés. En outre, la garantie ne peut être acceptée que si sa mobilisation est liée à des conditions spécifiques pouvant aller jusqu’à la déclaration obligatoire de la faillite de l’entreprise bénéficiaire ou une procédure analogue.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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