(167) En l’espèce, les autorités grecques n’ont fourni aucune information sur l’élément d’aide des garanties accordées. La Commission n’est donc pas en mesure de l’évaluer en liaison avec les diverses réglementations applicables selon les secteurs et de déterminer si cet élément d’aide pouvait entraîner un dépassement des intensités d’aide maximales applicables selon les cas aux entreprises qui ne sont pas en difficulté (les autorités grecques n’ont d’ailleurs pas fourni d’indications quant au respect de ces diverses réglementations dans leur réponse à la troisième ouverture de procédure).
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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