Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(169) La Commission constate que la Grèce a illégalement mis à exécution les aides en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. L’analyse effectuée ci-dessus montre que les aides en cause ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, puisque les autorités grecques n’ont pas fourni d’informations démontrant le respect des diverses réglementations évoquées et que la Commission n’est donc pas en mesure de lever les doutes qu’elle avait exprimés dans les différentes ouvertures de procédure. À ce propos, la Commission rappelle qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à lui permettre de vérifier la compatibilité des aides en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).