Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →
(173) En l’espèce, les dates limites auxquelles la Commission peut remonter aux fins de la récupération sont les suivantes:
a) pour les aides visées par la première ouverture de procédure: le 1er octobre 1993, étant donné que la première action de la Commission date du 27 mai 2003 mais que l’arrêté no 69836/B1461, adopté le 14 septembre 1993, a été publié au Journal officiel grec le 1er octobre 1993 et est entré en vigueur à cette date;
b) pour les aides visées par la deuxième ouverture de procédure: le 22 avril 1994, étant donné que la première action de la Commission date du 22 avril 2004;
c) pour les aides visées par la troisième ouverture de procédure: le 12 novembre 1994, étant donné que la première action de la Commission date du 12 novembre 2004.
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