(26) Après examen de ces informations, il est apparu que des aides avaient été accordées sans l’approbation de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé d’ouvrir un dossier d’aide non notifiée, enregistré sous le numéro NN 20/05.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
Aller plus loin
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