(33) Après réexamen de toutes les bases juridiques communiquées, la Commission a, par fax daté du 12 janvier 2011, demandé aux autorités grecques de leur fournir des précisions sur les aides en cause dans un délai d’un mois.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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