Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(35) Par fax daté du 17 février 2011, la Commission a accordé une prolongation de délai de vingt jours ouvrables.

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