Article considérant 37

(37) L’arrêté no 69836/B1461 du 30 septembre 1993 prévoit la conversion des dettes échues ou non au 30 juin 1993, résultant de prêts de toute nature (fonds de roulement et investissement) en drachmes ou en devises, consentis aux entreprises industrielles et artisanales établies et opérant, quel que soit leur siège, dans les départements de Kastoria et d’Eubée, ainsi que de garanties bancaires en drachmes ou en devises acquises au détriment desdites entreprises, en un nouveau prêt remboursable en dix ans par semestrialités constantes d’amortissement et intérêts ou par semestrialités d’égal montant et calcul des intérêts chaque semestre au taux pratiqué à ce moment pour le réaménagement [le taux applicable au prêt est celui pratiqué pour les bons du Trésor à douze mois lors de l’émission précédant le début de chaque période de calcul des intérêts du prêt, majoré de deux unités, avec une bonification, de 10 points de pourcentage pendant les cinq premières années à charge du compte de la loi no 128/75].