(38) A titre alternatif, les entreprises susmentionnées peuvent bénéficier pendant cinq ans d’une bonification d’intérêts de 10 points de pourcentage sur leurs dettes en drachmes ou en devises en cours au 30 juin 1993 et liées à des investissements en actifs ou en fonds de roulement.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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