Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(40) Les arrêtés no 2035824/5887 du 1er juin 1994, 2045909/7431/0025 du 26 août 1994, 2071670/11297 du 9 novembre 1994 et 72742/B1723 du 8 décembre 1994 modulent les périodes de franchise et les bonifications d’intérêt liées aux nouveaux prêts et couvrent ces derniers par la garantie de l’État.

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