(41) L’arrêté ministériel no 66336/B1398 du 14 septembre 1993 prévoit les mêmes mesures et conditions d’aide que celles décrites au considérant 37. Il prévoit également l’octroi de la garantie de l’État sur le principal et les intérêts des dettes réaménagées des entreprises industrielles et artisanales des départements de Florina et de Kilkis, ainsi que la prise en charge par l’État des intérêts de retard applicables au 31 décembre 1992 sur les prêts consentis pour les fonds de roulement ou d’investissement de ces mêmes entreprises, dans les limites du budget de la loi no 128/75.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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