(42) L’arrêté no 66336/B1398 du 14 septembre 1993 a été modifié par l’arrêté no 30755/B1199 du 21 juillet 1994, l’arrêté no 60029/B1541 du 23 septembre 1994, l’arrêté no 72742/B1723 du 8 décembre 1994, l’arrêté no 236/B22 du 4 janvier 1995, l’arrêté no 8014/B285 du 28 février 1995, l’arrêté no 44678/B1145 du 3 juillet 1995, l’arrêté no 44446/B1613 du 24 décembre 1996, l’arrêté no 40410/B1678 du 9 décembre 1997, l’arrêté no 10995/B546 du 24 mars 1999, l’arrêté no 12169/B736 du 22 mars 2000 et l’arrêté no 35913/B2043 du 24 octobre 2000. Ces divers arrêtés modulent la durée des prêts, les périodes de franchise et les bonifications d’intérêt liées aux nouveaux prêts, et allongent également la période après laquelle les traites non payées deviennent exigibles.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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