(44) L’arrêté ministériel no 1648/B.22/13.1.1994 prévoit ce qui suit:
a) pour les nouveaux prêts de fonds de roulement consentis à partir du 1er avril 1993 aux entreprises industrielles, artisanales et minières, aux exploitations d’élevage de type industriel, aux entreprises hôtelières et aux entreprises navales établies, quel que soit leur siège, dans les départements de Xanthi, de Rhodope et Evros, une bonification d’intérêts de 10 (dix) points de pourcentage à charge du compte de la loi no 128/75, jusqu’à concurrence de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours de l’année précédente ou de 50 % des commandes de l’année en cours, pour les intérêts comptabilisés du 1er avril 1993 au 31 mars 1996, avec la garantie de l’État jusqu’à concurrence d’un montant total de 100 millions GRD (293 470 EUR);
b) le regroupement dans un nouveau prêt remboursable en dix ans par semestrialités constantes d’amortissement et intérêts du montant total, au 31 décembre 1993, des dettes échues ou non résultant de prêts d’investissement ou de fonds de roulement consentis aux entreprises industrielles, artisanales et minières, aux exploitations d’élevage de type industriel, aux établissements hôteliers et aux entreprises de la région de Thrace, avec une bonification d’intérêts de 10 (dix) points de pourcentage pendant les cinq premières années, à charge du compte de la loi no 128/75, avec la garantie de l’État;
c) l’inclusion, dans le réaménagement, des intérêts de retard dus au 31 décembre 1992 sur les prêts d’investissement ou de fonds de roulement.