Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(46) L’arrêté no 1648/B.22/13.1.1994 a subi une série de modifications introduites par les arrêtés ministériels no 14237/B.664/6.4.1994, 235/B.21/4.1.1995, 44678/B.1145/3.7.1995, 14946/B.566/30.4.1996, 44446/B.1613/24.12.1996, 32576/B.1282/9.10.1997, 11362/B.472/7.4.1997, 40412/B.1677/9.12.1997, 42998/B.2026/15.12.1998, 19954/B.957/7.6.1999, 10123/B.507/17.3.1999, 6244/B.270/18.2.2000 et 35913/B.2043/24.10.2000. Tous ces textes modulent des paramètres techniques tels que les bonifications d’intérêt, les périodes de franchise, la durée des prêts et celle des périodes à partir desquelles les traites non payées deviennent exigibles.

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