(47) L’arrêté ministériel no 2003341/683/0025/17.2.94 octroie la garantie de l’État pour les prêts de fonds de roulements consentis à partir du 1er avril 1993 aux entreprises industrielles, artisanales et minières, aux exploitations d’élevage de type industriel, aux entreprises hôtelières et aux entreprises navales établies, quel que soit leur siège, dans les départements de Xanthi, Rhodope et Evros, jusqu’à concurrence d’un montant total de 100 millions GRD (293 470 EUR) par entreprise, ainsi que pour les dettes (en capital et intérêts) résultant du réaménagement, au 31 décembre 1993, de dettes découlant d’anciens prêts octroyés conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint no 1648/G.G.54/B.22/13.1.94.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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