Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(48) L’arrêté no 2003341/683/0025/17.2.94 a subi une série de modifications introduites par les arrêtés no 2022973/3968/0025/18.5.94, 2043231/6673/0025/11.7.95, 2030175/4446/0025/10.6.1996, 2087184/49/0025/11.7.97, 2016123/2133/0025/6.3.1998, 2090373/11216/0025/1.6.98, 2/21857/0025/7.10.1999, 2/14774/0025/31.5.2000, 2/82257/0025/18.12.2000, 2/7555/0025/25.5.2001, 2/61352/0025/31.1.2002 et 2/64046/0025/2003/28.1.2004. Tous ces textes appliquent la garantie de l’État lors de l’application des mesures prévues par les divers arrêtés modifiant l’arrêté no 1648/B.22/13.1.1994 (voir considérant 46).

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