(49) Sur la liste précitée, l’arrêté ministériel no 2/82257/0025/18.12.2000 précise que, pour pouvoir bénéficier de ses dispositions, les entreprises doivent être viables dans l’absolu (et non après le réaménagement, comme dans les autres arrêtés évoqués dans la présente décision), ce qui implique l’absence d’un état de difficulté.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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