(51) L’arrêté ministériel no 2078809/10.10.89 prévoit une bonification d’intérêts de trois points de pourcentage (3 %), à charge du compte commun de la loi no 128/75, sur les soldes restant dus des prêts de fonds de roulement consentis à partir du 1er avril 1989 aux entreprises commerciales et artisanales ayant leur siège dans les départements de Rhodope, de Xanthi et de Samos.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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