(53) Dans les trois régimes en cause, la Commission nourrissait des doutes non seulement sur l’absence d’aides d’État mais aussi sur la compatibilité avec le marché intérieur des aides qu’elle considérait présentes.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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