(61) Les autorités grecques précisent ensuite que le critère de la viabilité des entreprises après le réaménagement des dettes ne signifiait pas la seule prise en compte de la viabilité des entreprises après le réaménagement des dettes, mais plutôt une évaluation globale de la viabilité des entreprises avant et après le réaménagement.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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