Article considérant 62

(62) Les deux lettres contiennent également des tableaux indiquant l’équivalent-subvention des aides en cause perçues par chaque entreprise bénéficiaire, leur objectif étant de mettre en lumière le pourcentage d’entreprises pour lesquelles les aides pourraient rentrer dans un régime de minimis. Les autorités grecques indiquent toutefois que, pour les aides accordées au titre des arrêtés no 2041901/16-5-1989 (départements de Xanthi, Rhodope et Evros, Samos, Lesbos, Chios et Dodécanèse) et 1648/B.22/13.1.94 (Xanthi, Rhodope et Evros), les données disponibles ne couvrent que la période 2004-2007. Les données fournies pour les aides accordées au titre de l’arrêté no 69836/B1461 (départements de Kastoria et d’Eubée) couvrent la période 1993-1998 et celles accordées au titre de l’arêté no 66336/B/398/14-9-1993 (départements de Florina et Kilkis), la période 1993-2001. Ces données ont été recueillies auprès des banques, mais toutes n’ont pas répondu. Les autorités grecques considèrent cependant que les chiffres sont proches du montant total des aides accordées étant donné que les banques ayant répondu sont les principaux fournisseurs de crédit des départements concernés. Selon elles, l’analyse des données montre que les aides entrent dans le cadre du plafond de minimis dans 73,55 % à 99,46 % des cas, selon la période et l’arrêté considérés.