(63) Les autorités grecques précisent enfin que les entreprises de production, transformation et commercialisation de produits agricoles n’étaient pas éligibles aux aides et que l’expression «entreprises minières» désigne en fait les entreprises d’extraction de marbre et de pierres.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.