(66) La Commission rappelle que toute aide individuelle octroyée au titre d’un régime qui remplit, au moment de l’octroi, les conditions énoncées par un règlement de minimis applicable est considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du traité.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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