(69) Conformément au règlement (CE) no 1860/2004, qui couvre à la fois la production agricole primaire ainsi que la transformation et la commercialisation de produits agricoles, les aides n’excédant pas 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans n’affectent pas les échanges entre États membres, ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence et ne relèvent pas, par conséquent, de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.