(73) Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, la règle de minimis applicable depuis le 1er janvier 2007 est énoncée dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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