Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(77) La Commission souligne toutefois que les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier des dispositions des règlements (CE) no 1998/2006 et (CE) no 1535/2007.

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