(8) Par lettre du 13 juillet 2004, enregistrée le 19 juillet 2004, la représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne a demandé à la Commission une prolongation d’un mois du délai accordé aux autorités grecques pour communiquer leur réponse à la première ouverture de procédure.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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