(81) En conséquence, la Commission ne considérera pas comme aides d’État les aides accordées au titre des arrêtés analysés qui ne dépassent pas 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans au cours de la période du 2 février 2001 au 30 juin 2007, si, au moment de leur octroi, elles étaient conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 69/2001.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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